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Réforme facturation électronique 2026

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Calendrier

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Acteurs

  • PA (plateforme agréée) : échange des factures, immatriculation DGFiP.
  • PPF : annuaire des assujettis + concentrateur vers la DGFiP. Pas d’échange gratuit.
  • InvoicePilot : solution compatible (contrôles, Factur-X, connecteurs) branchée sur votre PA.

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4 mentions obligatoires 2026

  1. SIREN du client
  2. Catégorie d’opération (biens / services / mixte)
  3. Option « paiement de la taxe d’après les débits » le cas échéant
  4. Adresse de livraison si différente de la facturation
L’API POST /invoices/validate couvre une partie de ces contrôles côté sandbox.

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Formats

Factur-X (PDF/A-3 + XML CII), UBL, CII. Un PDF envoyé par e-mail ne suffit plus pour le B2B domestique.

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Sources